Conditions générales d'utilisation et de vente

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Gouverne (le « Service »), édité par [Prénom NOM] EI (« Gouverne », « nous »), par toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation ; elle est accessible à tout moment sur le site et peut être téléchargée ou imprimée.

Le Service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

02Définitions

• Affaire : le suivi d'une vente, de la demande du client final jusqu'à l'encaissement.
• Proposition ou devis : le document commercial préparé par le Client dans le Service.
• Client final : le client du Client, destinataire d'une Proposition.
• Lien client : la page sécurisée où le Client final consulte, accepte ou refuse la Proposition et règle, le cas échéant, l'acompte ou le solde.
• Contenus : toutes les informations et documents saisis, dictés ou générés dans le compte du Client.

03Description du Service

Gouverne permet au Client de : préparer des Propositions par la dictée ou par écrit, avec une aide à la rédaction par intelligence artificielle ; les partager à ses clients par un Lien client ; recueillir l'acceptation en ligne du Client final ; encaisser l'acompte et le solde par carte via Stripe ou enregistrer un paiement reçu par un autre moyen ; émettre des factures d'acompte et de solde ; suivre chaque Affaire jusqu'à l'encaissement.

Gouverne n'envoie pas lui-même les Propositions par e-mail : le Client partage le Lien client par le moyen de son choix. Gouverne n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un établissement de paiement, ni une plateforme agréée de facturation électronique.

Le Service peut évoluer. Nous ne supprimerons pas une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours sans en informer le Client au préalable.

04Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il nous prévient sans délai de tout usage non autorisé. La vérification de l'adresse e-mail peut être exigée pour utiliser certaines fonctions.

05Offres et prix

Offre gratuite

Chaque compte bénéficie gratuitement de l'envoi d'un devis à un client final, avec tout le parcours associé, sans communication de carte bancaire. La création et la modification de brouillons sont illimitées. Le devis gratuit est considéré comme utilisé dès son premier envoi. Gouverne peut faire évoluer l'offre gratuite pour l'avenir.

Offre Pro

L'offre Pro permet l'envoi illimité de devis, au prix de 19 € HT par mois ou 190 € HT par an. [Si franchise en base de TVA : remplacer par « Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sinon : « TVA au taux en vigueur en sus ».]

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute évolution de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer, à l'échéance suivante ; le Client peut résilier avant cette date.

06Paiement, renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via Stripe. Il se renouvelle automatiquement pour une période identique (mois ou année) jusqu'à sa résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le compte repasse alors en offre gratuite.

En cas d'échec de paiement, et après information du Client, l'envoi de nouveaux devis peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans le portail de facturation.

07Paiements des clients finaux

Pour encaisser par carte, le Client connecte son propre compte Stripe. Il contracte directement avec Stripe et accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés. Les fonds versés par le Client final sont réglés directement sur le compte Stripe du Client : Gouverne ne détient jamais ces fonds et ne prélève aucune commission sur ces paiements. Les frais de Stripe s'appliquent selon le contrat du Client avec Stripe.

Gouverne n'est pas partie à la relation entre le Client et son Client final. Le Client reste seul responsable de ses prestations, de ses prix, des remboursements, litiges et contestations de paiement, qu'il gère avec Stripe et son Client final.

Un paiement déclaré manuellement (virement, espèces…) est enregistré sous la seule responsabilité du Client ; il est affiché comme « déclaré », distinct d'un paiement confirmé par Stripe.

08Acceptation en ligne des propositions

Le Client final accepte une Proposition en saisissant son nom et en confirmant son accord sur le Lien client. Gouverne enregistre la date et l'heure de l'acceptation, le nom saisi et une empreinte du document accepté, qui ne peut plus être modifié ensuite.

Ce mécanisme constitue une acceptation électronique horodatée et tracée. Il ne s'agit pas d'une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement européen eIDAS. Il appartient au Client d'apprécier si ce niveau de preuve convient à ses opérations. Le Client final peut aussi refuser expressément la Proposition ; chaque Proposition a une date de validité, de 30 jours par défaut, que le Client peut prolonger.

09Intelligence artificielle et responsabilité des contenus

La rédaction des Propositions peut être assistée par un modèle d'intelligence artificielle, à partir des instructions du Client. Les montants, taux de TVA, totaux, acomptes et échéances sont calculés par des règles fixes à partir des valeurs que le Client saisit ou valide ; ils ne sont jamais déterminés par l'IA.

Le Client relit et valide chaque Proposition avant envoi. Il demeure seul responsable du contenu de ses devis et factures, de l'exactitude des prix, des taux de TVA appliqués, des mentions obligatoires propres à son activité (assurances, garanties, qualifications, conditions de vente…) et du respect de la réglementation qui s'applique à lui.

10Factures et facturation électronique

Le Service permet d'émettre des factures d'acompte et de solde numérotées, au format PDF, à partir des informations fournies par le Client, qui en vérifie l'exactitude et les mentions.

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'en émettre s'applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Gouverne n'est pas une plateforme agréée et les factures PDF produites par le Service ne constituent pas, à elles seules, des factures électroniques au sens de cette réforme. Le Client reste responsable de ses obligations de facturation, d'e-reporting et de conservation, notamment du choix de sa plateforme agréée. Un export au format Factur-X est en préparation, sans engagement de date.

11Engagements du Client

Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ces Conditions ; ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui ; informer ses clients finaux du traitement de leurs données personnelles ; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement des données ou de perturber le Service ; ne pas revendre l'accès au Service sans accord écrit.

12Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu et sécurisé, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure ; nous nous efforçons de les limiter et d'en prévenir le Client lorsqu'elles sont planifiées.

Le support est assuré par e-mail à [contact@votre-domaine.fr], les jours ouvrés.

13Responsabilité

Gouverne est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, ni les conséquences d'un contenu saisi ou validé par le Client, ni les défaillances de services tiers (Stripe, opérateurs, fournisseurs d'accès).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Gouverne est limitée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14Propriété intellectuelle

Gouverne conserve tous les droits sur le Service, son logiciel, sa marque et ses éléments graphiques. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son compte.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il autorise Gouverne à les héberger, les reproduire et les traiter uniquement pour fournir le Service. Gouverne n'utilise pas les Contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

15Données personnelles

Pour les données du Client et de ses utilisateurs, Gouverne agit en responsable du traitement, selon la politique de confidentialité.

Pour les données des clients finaux que le Client traite dans le Service, le Client est responsable du traitement et Gouverne son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Accord de traitement des données », qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

16Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Service, pendant toute sa durée et deux ans après.

17Durée, suspension et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Le Client peut fermer son compte à tout moment ; l'abonnement en cours est alors résilié dans les conditions ci-dessus.

En cas de manquement grave du Client (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité), Gouverne peut suspendre ou fermer le compte immédiatement. Pour les autres manquements, la fermeture intervient 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Après la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses documents (propositions et factures). Les Contenus sont ensuite supprimés, sous réserve des données que Gouverne doit conserver en vertu d'une obligation légale.

18Modification des Conditions

Gouverne peut modifier ces Conditions. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification importante ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

19Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, et dans les limites permises par la loi, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de [ville du tribunal compétent].

20Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique lorsque Gouverne traite des données personnelles pour le compte du Client.

Objet

Fournir le Service : préparation, partage et suivi des Propositions, acceptation en ligne, suivi des paiements, émission de factures.

Nature des opérations

Hébergement, enregistrement, consultation, transmission au Client final via le Lien client, transcription et aide à la rédaction, suppression.

Personnes concernées

Clients finaux du Client et leurs représentants ou contacts.

Données

Identité et coordonnées saisies par le Client ; contenu, options et montants des Propositions ; nom saisi à l'acceptation ; dates et heures de consultation, d'acceptation, de refus ; empreinte du document accepté ; empreinte non réversible de l'adresse IP ; statuts de paiement et factures.

Durée

Durée du contrat, puis suppression selon l'article « Durée, suspension et fin du contrat ».

Engagements de Gouverne

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes Conditions et l'utilisation du Service ; l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité de toute personne autorisée à y accéder.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment celles décrites dans la politique de confidentialité.
• Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes. Le Client autorise ce recours de manière générale ; il est informé de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance et peut s'y opposer en résiliant son abonnement.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et, dans la mesure du possible, à ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact.
• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• À la fin du contrat, permettre le téléchargement des documents puis supprimer les données, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur préavis écrit et à ses frais.

Engagements du Client

Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit, informe ses clients finaux du traitement de leurs données (notamment de l'usage de Gouverne et de Stripe), et répond à leurs demandes d'exercice de droits.